JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Article 19

Article 19

L'article 49 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 49. - M. Matthieu Landon, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la recherche et développement partenariale. »


Historique des versions

Version 1

L'article 49 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 49. - M. Matthieu Landon, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la recherche et développement partenariale. »