JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Article 10

Article 10

L'article 20 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 20. - Mme Christel Fiorina, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'audiovisuel et du multimédia. »


Historique des versions

Version 1

L'article 20 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 20. - Mme Christel Fiorina, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'audiovisuel et du multimédia. »