Abrogé16 août 2019
Abrogé par Arrêté du 1er août 2019 - art. 15
Créé le 21 juillet 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 août 2019
Abrogé parArrêté du 1er août 2019art. 15
En vigueur du vendredi 21 juillet 2017 au jeudi 15 août 2019