En vigueur depuis le 24 juillet 2013
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Modalités des examens pour le grade de secrétaire de chancellerie
En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Organisation des examens et concours pour la fonction publique), les modalités d'organisation générales des examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe normale sont fixées par les dispositions du présent arrêté.