Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 juillet 2013, la liste des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt habilités à rechercher et à constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés est ainsi complétée :
M. EUMONT (Didier), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
L'habilitation du fonctionnaire mentionné ci-dessus est valable pendant toute la durée de son affectation à une direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, ou à une direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service de l'alimentation de sa résidence administrative ou à la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Le fonctionnaire mentionné ci-dessus recherche et constate sur l'ensemble du territoire national les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de matières fertilisantes et supports de cultures, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dans les conditions prévues par les articles L. 536-1 et L. 536-2 du code de l'environnement.