Créé le 18 juillet 2013 · En vigueur depuis le 1 décembre 2014
INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE
ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ ABONNÉ
Définitions
1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité :
- une carte nationale d'identité ;
- un passeport ;
- un permis de conduire ;
- une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou
- tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire.
2. CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux.
3. PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service.
4. Qualité du redevable enregistré : est considéré comme :
- propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ;
- locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ;
- utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur.
1. Informations relatives au véhicule assujetti
| INFORMATION À RENSEIGNER | TYPE D'INFORMATION | DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE |
|---|---|---|
| 1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2 | ||
| 1.1.a Coordonnées du véhicule | ||
| Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur | Obligatoire | Certificat d'immatriculation ou document équivalent |
| PTAC du tracteur | Obligatoire (1) | Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur |
| Classe d'émission EURO | Obligatoire (2) | Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur, ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation |
| Nombre d'essieux du tracteur | Facultative (3) | Certificat de conformité |
| 1.1.b Coordonnées des personnes | ||
| Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation | Obligatoire | Certificat d'immatriculation ou document équivalent |
| Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire | Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation | Certificat d'immatriculation ou document équivalent |
| 1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (4) | ||
| 1.2.a Coordonnées du véhicule | ||
| Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur | Obligatoire | Titre d'immatriculation provisoire |
| 1.2.b Coordonnées des personnes | ||
| Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du titre d'immatriculation provisoire | Obligatoire | Titre d'immatriculation provisoire |
| Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire | Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire | Titre d'immatriculation provisoire |
| (1) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifié. (2) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée. (3) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification. (4) Le titre d'immatriculation provisoire doit être présenté en cours de validité. | ||
2. Informations relatives à la personne procédant à l'enregistrement (déclarant)
| INFORMATION À RENSEIGNER | TYPE D'INFORMATION | DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE |
|---|---|---|
| Personne morale : raison sociale de la société habilitée fournissant un service de télépéage et fonction | Obligatoire | Pas de document à fournir par le redevable |
| Qualité du déclarant : mandataire du redevable | Obligatoire | Mandat |
| Adresse postale du déclarant | Obligatoire | Pas de document à fournir par le redevable |
3. Informations relatives au redevable enregistré
| INFORMATION À RENSEIGNER | TYPE D'INFORMATION | DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE |
|---|---|---|
| 3.1. Informations générales | ||
| 3.1.a. Cas d'une personne physique | ||
| Coordonnées du redevable enregistré | ||
| Nom et prénom | Obligatoire | Pièce d'identité (5) |
| Adresse postale | Obligatoire | Pièce d'identité (6), ou justificatif de domicile |
| Qualité du redevable enregistré (7) | ||
| Propriétaire | Obligatoire | Certificat d'immatriculation ou document équivalent |
| Locataire/sous-locataire | Obligatoire | Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (8) |
| Utilisateur | Obligatoire | Justificatif de l'utilisation du véhicule |
| 3.1.b. Cas d'une personne morale | ||
| Coordonnées du redevable enregistré | ||
| Raison sociale et adresse postale | Obligatoire | Tout document contenant cette information |
| Numéro d'identification de la personne morale : - SIRET, ou - identifiant EORI, ou - numéro de TVA intracommunautaire, ou absence de numéro d'identification (9) | Obligatoire pour les redevables implantés dans l'Union européenne | Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou TVA intracommunautaire, ou tout document faisant état de la demande d'immatriculation, ou déclaration sur l'honneur du redevable de l'absence de numéro (10) |
| Facultative pour les redevables implantés hors de l'Union européenne | ||
| Qualité du redevable enregistré (11) | ||
| Propriétaire | Obligatoire | Certificat d'immatriculation ou document équivalent |
| Locataire/sous-locataire | Obligatoire | Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (12) |
| Utilisateur | Obligatoire | Justificatif de l'utilisation du véhicule |
| Coordonnées du représentant légal | ||
| Nom, prénom et qualité du représentant légal | Obligatoire | Déclaratif |
| 3.2. Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré | ||
| Raison sociale et adresse postale de la société de location | Obligatoire (13) | Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location |
| 3.3. Autres informations | ||
| Point de contact chez le redevable enregistré | ||
| Nom et prénom | Facultative | Déclaratif |
| Adresse électronique et/ou numéro de téléphone | Facultative | Déclaratif |
| (5) Cf. définition n° 1 ci-dessus. (6) Cf. définition n° 1 ci-dessus. (7) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (8) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (9) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification. (10) Toute déclaration établie dans une autre langue que la langue française doit être traduite. Seule la version française fait foi. (11) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (12) Lorsque le locataire ou sous-locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (13) Dans le cadre du crédit bail, ces informations ne sont pas requises. | ||
ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ NON ABONNÉ Définitions
- tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire.
- utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur.
1. Informations relatives au véhicule assujetti| INFORMATION À RENSEIGNER | TYPE D'INFORMATION | DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE |
|---|---|---|
| 1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2 | ||
| 1.1.a. Coordonnées du véhicule | ||
| Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur | Obligatoire | Certificat d'immatriculation ou document équivalent |
| PTAC du tracteur | Obligatoire (14) | Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur |
| Classe d'émission EURO | Obligatoire (15) | Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur, ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation |
| Nombre d'essieux du tracteur | Facultative (16) | Certificat de conformité |
| 1.1.b. Coordonnées des personnes | ||
| Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation | Obligatoire | Certificat d'immatriculation ou document équivalent |
| Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire | Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation | Certificat d'immatriculation ou document équivalent |
| 1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (17) | ||
| 1.2.a. Coordonnées du véhicule | ||
| Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur | Obligatoire | Titre d'immatriculation provisoire |
| 1.2.b. Coordonnées des personnes | ||
| Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat provisoire d'immatriculation | Obligatoire | Titre d'immatriculation provisoire |
| Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire | Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire | Titre d'immatriculation provisoire |
| (14) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifiée. (15) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée. (16) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification. (17) Le certificat provisoire d'immatriculation doit être présenté en cours de validité. | ||
| INFORMATION À RENSEIGNER | TYPE D'INFORMATION | DOCUMENT À FOURNIR |
|---|---|---|
| Coordonnées de la personne procédant à l'enregistrement | ||
| Nom, prénom | Obligatoire | Pièce d'identité (18) |
| Adresse postale | Obligatoire | Déclaratif |
| Adresse électronique ou numéro du téléphone mobile du déclarant(19) | Obligatoire | Déclaratif |
| Qualité de la personne procédant à l'enregistrement (20) | ||
| Propriétaire | Obligatoire | Certificat d'immatriculation ou document équivalent |
| Locataire/sous locataire | Obligatoire | Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou |
| Conducteur | Obligatoire | Permis de conduire pour l'enregistrement à un point de distribution (22) |
| Utilisateur | Obligatoire | Justificatif de l'utilisation du véhicule |
| Représentant du redevable | ||
| * Mandataire | Obligatoire | Mandat |
| * Représentant légal | Obligatoire | Tout document justificatif, ou |
| (18) Cf. définition n° 1 ci-dessus. (19) L'un des deux est obligatoire lors de l'enregistrement à un point de distribution. L'adresse électronique est obligatoire dans le cas d'un télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet). (20) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (21) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (22) Dans les autres cas, le conducteur devient représentant du redevable et a besoin à ce titre d'un mandat. (23) Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi. Cette attestation de fonction peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur. | ||
| INFORMATION À RENSEIGNER | TYPE D'INFORMATION | DOCUMENT À FOURNIR |
|---|---|---|
| 3.1. Informations générales | ||
| 3.1.a Cas d'une personne physique | ||
| Coordonnées du redevable enregistré | ||
| Nom et prénom | Obligatoire | Pièce d'identité (24) |
| Adresse postale | Obligatoire | Pièce d'identité, ou justificatif de domicile |
| Qualité du redevable enregistré (25) | ||
| Propriétaire | Obligatoire | Certificat d'immatriculation ou document équivalent |
| Locataire/sous-locataire | Obligatoire | Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou |
| Utilisateur | Obligatoire | Justificatif de l'utilisation du véhicule |
| 3.1.b Cas d'une personne morale | ||
| Coordonnées du redevable enregistré | ||
| Raison sociale et adresse postale | Obligatoire | Tout document contenant cette information |
| Numéro d'identification de la personne morale : - SIRET, ou - identifiant EORI, ou - numéro de TVA intracommunautaire, ou absence de numéro d'identification (27) | Facultative | Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou TVA intracommunautaire, ou tout document faisant état de la demande d'immatriculation |
| Qualité du redevable enregistré (28) | ||
| Propriétaire | Obligatoire | Certificat d'immatriculation ou document équivalent |
| Locataire/sous-locataire | Obligatoire | Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (29) |
| Utilisateur | Obligatoire | Justificatif de l'utilisation du véhicule |
| Coordonnées du représentant légal | ||
| Nom, prénom et qualité du représentant légal | Facultative | Déclaratif |
| 3.2. Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré | ||
| Raison sociale et adresse de la société de location | Obligatoire (30) | Certificat d'immatriculation ou justificatif de location |
| 3.3. Autres informations | ||
| Adresse postale d'envoi des avis de paiement et détails de liquidation en cas de demande d'envoi des documents sur support papier, si différente de l'adresse du redevable enregistré | Facultative | Tout document déclaratif |
| Point de contact chez le redevable enregistré | ||
| Nom et prénom | Facultative | Déclaratif |
| Adresse électronique et/ou numéro de téléphone | Facultative | Déclaratif |
| (24) Cf. définition n° 1 ci-dessus. (25) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (26) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (27) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification. (28) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (29) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (30) Dans le cadre du crédit-bail, ces informations ne sont pas requises. | ||
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