Arrêté du 12 juillet 2012

Article 2

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Article 2

L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Modification des conditions d'aide à la création d'entreprise pour les chômeurs) est donné pour la durée de validité dudit accord.

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Validité de l'avenant pour l'aide à la création d'entreprise

Résumé. L'accord pour une aide à la création d'entreprise est valable tant que l'accord principal l'est.

L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Modification des conditions d'aide à la création d'entreprise pour les chômeurs) est donné pour la durée de validité dudit accord.

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