Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24 ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d'agrément du 9 mars 2012 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 20 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 15 mars 2012,
Arrête :
L'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »
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L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
1 version
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
La chef de service,
I. Eynaud-Chevalier