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Arrêté du 12 juillet 2012

relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 5 mars 2012 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides à la création d'entreprise pour les chômeurs

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour aider les chômeurs à créer ou reprendre une entreprise, en augmentant l'aide financière à 45% de leurs droits restants.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage) ;

Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé et ses textes associés ;

Vu la demande d'agrément du 9 mars 2012 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 20 juin 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 15 mars 2012,

Arrête :

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Modification des conditions d'aide à la création d'entreprise pour les chômeurs

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir une aide financière en créant ou reprenant une entreprise après avoir été au chômage.

L'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »

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Validité de l'avenant pour l'aide à la création d'entreprise

Résumé. L'accord pour une aide à la création d'entreprise est valable tant que l'accord principal l'est.

L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Modification des conditions d'aide à la création d'entreprise pour les chômeurs) est donné pour la durée de validité dudit accord.

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Rôle du délégué général dans un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur l'emploi et la formation.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'aide à la création d'entreprise pour les chômeurs

Résumé. Un accord augmente l'aide à la création d'entreprise pour les chômeurs, en portant le montant à 45% de leurs droits restants.

Fait le 12 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

La chef de service,

I. Eynaud-Chevalier

Arrêté du 12 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe