Arrêté du 12 juillet 2012

Article 1

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Article 1

La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) est fixée au titre de l'année 2012 à 1 768 000 €.
Ce montant s'impute :
a) A concurrence de 655 928 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;
b) A concurrence de 1 112 072 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

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Allocation budgétaire pour l'agence d'évaluation sociale en 2012

Résumé. En 2012, une somme de 1,768 million d'euros est allouée pour financer l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux.

La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) est fixée au titre de l'année 2012 à 1 768 000 €.
Ce montant s'impute :
a) A concurrence de 655 928 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;
b) A concurrence de 1 112 072 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

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