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Arrêté du 12 juillet 2012

relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2012 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'évaluation des établissements sociaux en 2012

Résumé. En 2012, l'État a alloué 1,768 million d'euros pour aider une agence à évaluer et améliorer la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 312-8 (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) et R. 312-196 (Financement de l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 17 avril 2012,

Arrêtent :

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Allocation budgétaire pour l'agence d'évaluation sociale en 2012

Résumé. En 2012, une somme de 1,768 million d'euros est allouée pour financer l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux.

La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) est fixée au titre de l'année 2012 à 1 768 000 €.
Ce montant s'impute :
a) A concurrence de 655 928 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;
b) A concurrence de 1 112 072 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 12 juillet 2012
Article 1
Article 2