La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code est fixée au titre de l'année 2012 à 1 768 000 €.
Ce montant s'impute :
a) A concurrence de 655 928 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code ;
b) A concurrence de 1 112 072 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.