Arrêté du 12 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Les régies de recettes mentionnées au présent arrêté sont autorisées à disposer d'un fond de caisse permanent d'un montant de 130 €.

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Fonds de caisse permanent des régies de recettes

Résumé. Les régies de recettes peuvent avoir un fond de caisse permanent de 130 €.

Les régies de recettes mentionnées au présent arrêté sont autorisées à disposer d'un fond de caisse permanent d'un montant de 130 €.

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