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Arrêté du 12 juillet 2011

portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées

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Création de fonds spéciaux pour la gestion financière militaire

Résumé. Un arrêté crée des fonds spéciaux pour gérer les dépenses militaires et les finances des hôpitaux et services militaires, avec des règles strictes sur la gestion de l'argent.

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2011 (Nomination de responsables financiers pour le budget de la défense) portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service de santé des armées ;

Vu la décision du 5 avril 2011 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

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Création d'une régie d'avances pour les dépenses militaires

Résumé. Un fonds spécial est créé pour payer certaines dépenses militaires, avec un plafond de 45 000 €.

I. ― Est instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) à Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
II. - Le montant maximal de l'avance consentie à la régie mentionné au I du présent article est de 45 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur central du service de santé des armées.

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Création de régies financières pour les établissements militaires

Résumé. L'article crée des régies de recettes et d'avances pour gérer les finances de plusieurs hôpitaux et services militaires, en fixant des plafonds d'avance et en désignant les responsables.
Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant du service de santé des armées, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ÉTABLISSEMENT
ou service doté
d'une régie de recettes
et d'avances
MONTANT
maximum
de l'avance
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
de la régie de recettes
ORDONNATEUR
de rattachement
de la régie d'avances
Hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) 954 000 Le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé Le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais
Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère) 800 000 Le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé Le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) 600 000 Le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé Le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais
Hôpital d'instruction des armées Lavéran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) 702 000 Le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé Le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais
Hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) 450 000 Le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé Le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais
Hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine) 960 000 Le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé Le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Bordeaux (Gironde) 1 035 000 Le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé Le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var) 1 400 000 Le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé Le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais
Hôpital d'instruction des armées du Val de Grâce, à Paris 1 705 200 Le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé Le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais
Institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) 350 000 Le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé Le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais
Institut de recherche biomédicale des armées, antenne de Marseille (Bouches-du-Rhône) 60 900 Le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé Le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais
Direction des approvisionnements en produits de santé, à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret) 600 000 Le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé Le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais
Ecole de santé des armées à Bron (Rhône) 140 000 Le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé Le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais
Groupement médico-chirurgical de Bouffard, à Djibouti 500 Directeur du commissariat d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) Directeur du commissariat d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti)
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Création d'une régie de recettes au musée du service de santé des armées

Résumé. Un système de gestion des recettes est créé au musée du service de santé des armées pour collecter divers types de paiements.

I. ― Est instituée auprès du musée du service de santé des armées une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
II. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I est le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé.

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Fonds de caisse permanent des régies de recettes

Résumé. Les régies de recettes peuvent avoir un fond de caisse permanent de 130 €.

Les régies de recettes mentionnées au présent arrêté sont autorisées à disposer d'un fond de caisse permanent d'un montant de 130 €.

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Obligations des régisseurs en matière de recettes et dépenses

Résumé. Les régisseurs doivent remettre les justificatifs de dépenses à leur ordonnateur et verser les recettes au comptable assignataire, avec la possibilité de désigner des mandataires sous leur responsabilité.

I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend chaque régie au minimum une fois par mois.
II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires, qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.

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Abrogation d'un arrêté sur les régies financières militaires

Résumé. Un ancien arrêté sur les régies de recettes et d'avances dans les services de santé des armées est annulé.

L'arrêté du 24 décembre 2009 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 12 juillet 2011

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er septembre 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2011.

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Rôle du directeur dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur du service de santé des armées doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau

de l'animation du réseau financier

de la direction des affaires financières,

P. Perret

Arrêté du 12 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8