JORF n°0167 du 22 juillet 2010

Article 2

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional interprofessionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


Historique des versions

Version 1

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional interprofessionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.