Arrêté du 12 juillet 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 41 decies, Art. 41 undecies, Art. 47

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Création d'une procédure de remboursement de la TVA pour les entreprises européennes

Résumé. Les entreprises de l'UE peuvent demander le remboursement de la TVA payée en France pour des achats professionnels, en classant les dépenses par catégories.

A créé les dispositions suivantes :

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