« Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée.
« II. ― Dans la demande de remboursement, des sous-codes spécifiques sont attribués aux dépenses suivantes :
| CODES
principaux | SOUS-CODES |
|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Code 1
Carburant | 1.1.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
| | 1.1.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
| | 1.1.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
| | 1.1.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
| | 1.1.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
| | 1.2.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
| | 1.2.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
| | 1.2.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
| | 1.2.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
| | 1.2.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
| | 1.3.1 Essence destinée aux moyens de transport pour passagers payants |
| | 1.3.2 Gazole destiné aux moyens de transport pour passagers payants |
| | 1.3.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport pour passagers payants |
| | 1.3.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport pour passagers payants |
| | 1.3.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport pour passagers payants |
| | 1.4 Carburant destiné spécifiquement aux véhicules d'essai |
| | 1.5 Produits pétroliers utilisés pour la lubrification des moyens de transport ou des moteurs |
| | 1.7 Carburant destiné aux moyens de transport de marchandises |
| | 1.10 Carburant destiné aux machines et tracteurs agricoles |
| Code 2
Location de moyens
de transport | 2.1 Location de moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants |
| | 2.2 Location de moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants |
| | 2.3 Location de moyens de transport pour passagers payants |
| | 2.4 Location de moyens de transport de marchandises |
| | 2.5 Location de voitures particulières et de véhicules polyvalents |
|Code 3
Dépenses relatives aux moyens de transport (à l'exclusion des marchandises et biens relevant des codes 1 et 2)| 3.1 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
| | 3.2 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
| | 3.3 Dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants |
| | 3.4 Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises |
| | 3.5 Entretien des voitures particulières et véhicules polyvalents |
| | 3.7 Dépenses relatives aux voitures particulières et véhicules polyvalents à l'exclusion des frais d'entretien, de garage et de stationnement |
| Code 4
Péages routiers et
taxes de circulation | |
| Code 5
Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun | 5.1 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti |
| | 5.2 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti |
| Code 6
Hébergement | 6.1 Dépenses d'hébergement pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti |
| | 6.2 Dépenses d'hébergement pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti |
| Code 7
Alimentation, boissons et services de restauration | 7.1.1 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti |
| |7.1.2 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti|
| Code 8
Droits d'entrée aux foires et expositions | |
| Code 9
Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation | 9.3 Dépenses de réception et de représentation |
| | 9.4 Dépenses d'entretien d'un bateau de plaisance |
| | 9.5 Dépenses relatives à des œuvres d'art, des articles de collection et des antiquités |
| Code 10 | Autres |
II. ― L'article 47 est abrogé.
1 version