En vigueur depuis le 1 août 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er août 2010 et sa publication au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er août 2010.