Article 2
L'article 11-1 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe V » ;
2° Au c, les mots : « annexe V » sont remplacés par les mots : « annexe VII ».
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JORF n°206 du 6 septembre 2007
Article 2
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Version 1
L'article 11-1 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe V » ;
2° Au c, les mots : « annexe V » sont remplacés par les mots : « annexe VII ».