Article 1
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, les mots : « en annexe II » sont remplacés par les mots : « en annexe III ».
1 version
JORF n°206 du 6 septembre 2007
Article 1
Historique des versions
Version 1
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, les mots : « en annexe II » sont remplacés par les mots : « en annexe III ».