Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement ayant comme finalité la création, à partir des déclarations fiscales, d'échantillons de personnes physiques permettant d'assurer la réalisation d'enquêtes régies par les dispositions de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Arrêté du 12 juillet 2007
Article 1
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Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement ayant comme finalité la création, à partir des déclarations fiscales, d'échantillons de personnes physiques permettant d'assurer la réalisation d'enquêtes régies par les dispositions de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
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