En vigueur depuis le 9 septembre 2007
L'arrêté du 23 février 1989 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2008.
Arrêté du 12 juillet 2007
L'arrêté du 23 février 1989 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2008.
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En vigueur depuis le 9 septembre 2007
L'arrêté du 23 février 1989 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2008.
En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2007
Source : Légifrance