Arrêté du 12 juillet 2007

Article 4

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Article 4

Les titulaires de la qualification d'instructeur de pilote de planeur ainsi que d'une attestation de réussite aux tests de pré-requis de la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV), délivrée par le ministère des transports, obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le vol à voile en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « vol à voile ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les titulaires de la qualification d'instructeur de pilote de planeur ainsi que d'une attestation de réussite aux tests de pré-requis de la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV), délivrée par le ministère des transports, obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le vol à voile en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « vol à voile ».

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