Arrêté du 12 juillet 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat que les centres régionaux de la propriété forestière peuvent verser, en application de l'article R. 221-46 du code forestier (Délibérations du conseil d'administration et procédure d'exécution), à leurs présidents et administrateurs est calculée sur la base de vacations de quatre heures par demi-journée et de huit heures par journée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat que les centres régionaux de la propriété forestière peuvent verser, en application de l'article R. 221-46 du code forestier (Délibérations du conseil d'administration et procédure d'exécution), à leurs présidents et administrateurs est calculée sur la base de vacations de quatre heures par demi-journée et de huit heures par journée.

Historique des versions

Source : Légifrance