JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 1

Article 1

Dans l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2005 susvisé, les mots : « 30 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2007 ».


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Version 1

Dans l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2005 susvisé, les mots : « 30 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2007 ».