Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du patrimoine, et notamment son livre II ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, et notamment son article 33 ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mai 2006,

Arrête :

Fait à Paris, le 12 juillet 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-M. Charpin