JORF n°168 du 21 juillet 2005

Article 1

Article 1

Le numéro d'identification prévu à l'article 11-II du décret du 31 décembre 2003 susvisé est composé de huit chiffres.


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Version 1

Le numéro d'identification prévu à l'article 11-II du décret du 31 décembre 2003 susvisé est composé de huit chiffres.