Article 2
Le numéro d'identification attribué à tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France a pour finalité :
- de l'identifier dans toutes les procédures mises en oeuvre par les postes consultaires ;
- de faciliter l'accomplissement de formalités administratives et l'établissement d'actes ou de documents délivrés à son initiative.
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