JORF n°168 du 21 juillet 2005

Article 2

Article 2

Le numéro d'identification attribué à tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France a pour finalité :
- de l'identifier dans toutes les procédures mises en oeuvre par les postes consultaires ;
- de faciliter l'accomplissement de formalités administratives et l'établissement d'actes ou de documents délivrés à son initiative.


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Version 1

Le numéro d'identification attribué à tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France a pour finalité :

- de l'identifier dans toutes les procédures mises en oeuvre par les postes consultaires ;

- de faciliter l'accomplissement de formalités administratives et l'établissement d'actes ou de documents délivrés à son initiative.