Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 95 (VT)
Créé le 1 septembre 2004
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2004
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au samedi 31 décembre 2016
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.