Arrêté du 12 juillet 2004

Article 2

La composition du jury est fixée comme suit :

  • le préfet du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;
  • trois fonctionnaires d'un corps de catégorie A ou B relevant de la fonction publique de l'Etat.

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