JORF n°167 du 21 juillet 2004

Arrêté du 12 juillet 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret n° 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-117 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-1288 du 24 octobre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de certains agents non titulaires au titre du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Le concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs de la police nationale mentionné à l'annexe du décret du 24 octobre 2002 susvisé consiste en une épreuve orale d'admission.
Elle se déroule sous la forme d'un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier son aptitude à la fonction (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes, l'exposé ne pouvant excéder cinq minutes).

Article 2

La composition du jury est fixée comme suit :
- le préfet du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;
- trois fonctionnaires d'un corps de catégorie A ou B relevant de la fonction publique de l'Etat.

Article 3

Les demandes de participation au concours doivent être adressées aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux services administratifs et techniques de la police concernés et comprendre un curriculum vitae du candidat de deux pages maximum, qui sera transmis au président du jury en vue de l'épreuve.

Article 4

A l'issue du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire éventuelle.

Article 5

Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2004.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

de la police nationale,

C. Baland

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

J.-P. Jourdain