Arrêté du 12 juillet 2000

Article 6 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6 bis

Pour les lots en provenance de Suisse, le tarif de la redevance pour le contrôle vétérinaire des importations de produits d'origine animale est fixé à 1,5 euros par tonne, avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros par lot.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 décembre 2009

Créé le 24 août 2002 · Abrogé le 24 décembre 2009

Pour les lots en provenance de Suisse, le tarif de la redevance pour le contrôle vétérinaire des importations de produits d'origine animale est fixé à 1,5 euros par tonne, avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros par lot.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 23 décembre 2009

En vigueur du samedi 24 août 2002 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance