Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 7
Créé le 24 août 2002 · En vigueur du 16 mai 2007 au 23 décembre 2009
Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2009
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2009art. 7
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 23 décembre 2009
Pour les lotsen provenance de Suisse, le
⏺ tarif de la redevance pour le contrôle vétérinaire ⏺ des importations de produits ⏺ d'origine animale ⏺ est fixé à 1,5 euros par tonne, avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros par lot.
En vigueur du samedi 24 août 2002 au mardi 15 mai 2007
a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations de lait et de produits laitiers, destinés à la consommation humaine ou animale (numéro du tarif des douanes : 0401 à 0406, ex 1901 et ex 2309), et des déchets animaux (numéro du tarif des douanes : ex 0502, ex 0503, ex 0505.90, ex 0506.90, ex 0507, ex 0509, ex 0511.91 et ex 0511.99) originaires et en provenance de Suisse, est fixé à 1,5 euro par tonne avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros par lot.
b) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des produits animaux ou d'origine animale autres que ceux cités au point a, originaires et en provenance de Suisse, est fixé à 3,5 euros par tonne avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros par lot.