Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 7
Créé le 24 août 2002 · Abrogé le 24 décembre 2009
Pour les lots en provenance de Suisse, le tarif de la redevance pour le contrôle vétérinaire des importations de produits d'origine animale est fixé à 1,5 euros par tonne, avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros par lot.