Art. 5. - Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de greffier en chef des services judiciaires :
M. Mesmin (Bernard) ;
Mme Kister (Janine).
1 version
Art. 5. - Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de greffier en chef des services judiciaires :
M. Mesmin (Bernard) ;
Mme Kister (Janine).
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Art. 5. - Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de greffier en chef des services judiciaires :
M. Mesmin (Bernard) ;
Mme Kister (Janine).