JORF n°164 du 18 juillet 2000

Art. 3. - Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de directeur de l'administration centrale du ministère de la justice :

La directrice des affaires civiles et du sceau ;

Le directeur des services judiciaires.


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Art. 3. - Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de directeur de l'administration centrale du ministère de la justice :

La directrice des affaires civiles et du sceau ;

Le directeur des services judiciaires.