Arrêté du 12 juillet 1999

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de cette formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 1999

Le directeur du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de cette formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 août 1999

Source : Légifrance