Arrêté du 12 juillet 1999

Article 9

Créé le 19 juillet 1999

Les modalités de désignation de ces agents et les modalités de la procédure de renouvellement de l'autorisation à exercer sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 juillet 1999