Arrêté du 12 juillet 1999

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 24 septembre 1997 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne est abrogé.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1999

L'arrêté du 24 septembre 1997 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne est abrogé.

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