Arrêté du 12 juillet 1999

Article 8

Créé le 19 juillet 1999

Les autorités habilitées à délivrer les qualifications désignent, pour une durée de deux années non consécutivement renouvelable, les agents responsables du renouvellement des autorisations d'exercice.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 juillet 1999