Créé le 19 juillet 1999
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Arrêté du 12 juillet 1999
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 19 juillet 1999