Arrêté du 12 juillet 1999

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Conformément à l'article 10 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, les professeurs techniques stagiaires qui obtiennent le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont affectés en tenant compte du rang de classement dans chaque spécialité établi par le jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 mai 2002

Créé le 5 août 1999 · Abrogé le 5 mai 2002

Conformément à l'article 10 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, les professeurs techniques stagiaires qui obtiennent le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont affectés en tenant compte du rang de classement dans chaque spécialité établi par le jury.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002

En vigueur du jeudi 5 août 1999 au samedi 4 mai 2002

Source : Légifrance