Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1994 susvisé, la mention << Hélivar >> est remplacée par la mention << Hélipaca >>.
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JORF n°185 du 10 août 1995
Arrêté du 12 juillet 1995
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
Vu la demande de la société Hélipaca;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Hélipaca le 28 juin 1995;
Vu l'arrêté du 13 mai 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Hélivar;
Arrête:
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile
et du directeur des transports aériens:
Le directeur adjoint des transports aériens,
D. BENADON