Art. 1er. - Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé, toutes taxes comprises:

• à 361 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence;
• à 382 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.