En vigueur depuis le 11 août 1994 · Dernière version le 10 août 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.