Arrêté du 12 juillet 1990

Article 2

Créé le 17 août 1990

Le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 août 1990