Arrêté du 12 juillet 1977

Article 2

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Article 2

La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président, et, en cas de nécessité, sur demande formulée par un de ses membres représetant un des ministres intéressés.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1977

La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président, et, en cas de nécessité, sur demande formulée par un de ses membres représetant un des ministres intéressés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1977

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