Arrêté du 12 juillet 1977

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Outre son président, la commission de contrôle prévue à l'article R. 413-31 du code de la sécurité intérieure est composée de trois représentants du ministre de l'intérieur et de trois représentants du ministre chargé des armées. Les délégations des deux ministères comprennent chacune au moins un spécialiste artificier.

Le président de la commission de contrôle est désigné alternativement par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé des armées, pour une période de deux ans.

Le président peut décider de faire participer aux délibérations de la commission, avec voix consultative, toute personnalité choisie en raison de sa compétence au regard des questions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat permanent de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 1977 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement d'une commission de contrôle

Résumé. La commission de contrôle, composée de représentants des ministères de l'intérieur et des armées, est présidée à tour de rôle par ces deux ministères pour deux ans.

Outre son président, la commission de contrôle prévue à l'article R. 413-31 du code de la sécurité intérieure est composée de trois représentants du ministre de l'intérieur et de trois représentants du ministre chargé des armées. Les délégations des deux ministères comprennent chacune au moins un spécialiste artificier.

Le président de la commission de contrôle est désigné alternativement par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé des armées, pour une période de deux ans.

Le président peut décider de faire participer aux délibérations de la commission, avec voix consultative, toute personnalité choisie en raison de sa compétence au regard des questions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat permanent de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

En résumé. La commission de contrôle voit sa composition et ses références juridiques mises à jour, avec un changement de la référence légale et une clarification des rôles des ministères impliqués.

En vigueur du jeudi 21 juillet 1977 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance