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Arrêté du 12 juillet 1977

relatif à la Commission prévue l'article R. 733-15 du code de la sécurité intérieure

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,

Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, notamment son article 7,

En vigueur depuis le 21 juillet 1977 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement d'une commission de contrôle

Résumé. La commission de contrôle, composée de représentants des ministères de l'intérieur et des armées, est présidée à tour de rôle par ces deux ministères pour deux ans.

Outre son président, la commission de contrôle prévue à l'article R. 413-31 du code de la sécurité intérieure est composée de trois représentants du ministre de l'intérieur et de trois représentants du ministre chargé des armées. Les délégations des deux ministères comprennent chacune au moins un spécialiste artificier.

Le président de la commission de contrôle est désigné alternativement par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé des armées, pour une période de deux ans.

Le président peut décider de faire participer aux délibérations de la commission, avec voix consultative, toute personnalité choisie en raison de sa compétence au regard des questions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat permanent de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile).

En vigueur depuis le 21 juillet 1977

La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président, et, en cas de nécessité, sur demande formulée par un de ses membres représetant un des ministres intéressés.

En vigueur depuis le 21 juillet 1977

Le président de la commission de contrôle peut, en tant que de besoin, déléguer à une mission locale composée suivant les mêmes règles que la commission, le soin d'assurer l'instruction particulière des affaires qui pourraient lui avoir été confiées.

En vigueur depuis le 21 juillet 1977

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1977.

Le ministre de la défense,

YVON BOURGES.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Arrêté du 12 juillet 1977

En vigueur du jeudi 21 juillet 1977 au dimanche 30 novembre 2014

Arrêté du 12 juillet 1977
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4