En vigueur depuis le 21 juillet 1977
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1977
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 21 juillet 1977
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1977
Source : Légifrance