Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2016 > > Art. 5 > >
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JORF n°0014 du 17 janvier 2026
Arrêté du 12 janvier 2026
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 4 ter ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, notamment son article 10-1 ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, notamment son article 8-2 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 relatif à la formation initiale et à la formation d'adaptation à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et de la formation d'adaptation à l'emploi des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2021 relatif aux modalités de la formation et aux conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs élèves du travail,
Arrêtent :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2016 > > Art. 15-1 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 novembre 2021 > > Art. 8-1 > >
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1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 novembre 2021 > > Art. 7 > >
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Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux fonctionnaires stagiaires déjà nommés en cette qualité à la date de son entrée en vigueur.
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 janvier 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Gardette-Humez
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Gardette-Humez
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée,
M. Icard