JORF n°0011 du 14 janvier 2026

Article 9

Article 9

La valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 est fixée pour l'année 2026 à 0,7 %.


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La valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 est fixée pour l'année 2026 à 0,7 %.