En vigueur depuis le 15 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation d'un coefficient pour l'année 2026
Résumé. En 2026, un coefficient de calcul pour la santé sera de 0,7%.
La valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 est fixée pour l'année 2026 à 0,7 %.