En vigueur depuis le 15 janvier 2026
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Fixation des tarifs pour les établissements de santé
Les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) sont fixés aux annexes I, II, III, et IV pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) et aux annexes V, VI, VII et VIII pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.