JORF n°0013 du 15 janvier 2023

Article 2

Article 2

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Fixation du prix de cession

Résumé La vente coûte 73 800 000 euros.

La cession s'effectue à un prix de 73 800 000 euros.


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Version 1

La cession s'effectue à un prix de 73 800 000 euros.